Conditions d'utilisation

1. Qu'est-ce que Counsel Planner ?

Counsel Planner est une application pour iPad et iPhone développée et distribuée sur l'App Store d'Apple. Elle est destinée aux professionnels du droit qui souhaitent gérer audiences, échéances, dossiers, réunions et notes directement depuis leur appareil Apple.

L'app fonctionne exclusivement sous iOS et iPadOS. Il n'existe actuellement aucune version Android ou macOS.

2. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'app, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation ainsi que les Conditions d'utilisation standard d'Apple (EULA). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas installer l'application ou la désinstaller. La poursuite de l'utilisation après une modification des présentes conditions vaut acceptation de cette modification.

3. Licence d'utilisation

Counsel Planner est concédé sous licence — et non vendu — à l'utilisateur final. Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable, conformément au contrat de licence utilisateur final standard d'Apple.

Il est interdit de copier, modifier, décompiler, distribuer ou revendre l'application ou l'un de ses composants. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

4. Abonnement au service Cloud

L'app se télécharge gratuitement. Pour créer de nouveaux contenus — dossiers, audiences, échéances et notes — un abonnement optionnel au service Cloud est proposé directement sur l'App Store.

5. Achats et remboursements

Tous les achats, y compris l'abonnement, sont traités par l'App Store d'Apple. La gestion des paiements et remboursements est donc exclusivement régie par les conditions d'Apple.

Pour demander un remboursement, contactez directement Apple depuis la page officielle reportaproblem.apple.com. Nous ne pouvons pas autoriser de remboursement en dehors des canaux Apple.

En cas d'annulation anticipée, aucun remboursement au prorata de la période d'abonnement non utilisée n'est prévu, conformément aux politiques standard de l'App Store.

6. Données et iCloud

Toutes les données saisies dans l'app résident exclusivement sur votre appareil et, si la synchronisation est activée, dans votre espace iCloud personnel. Nous ne collectons, ne conservons et ne traitons aucune donnée sur nos serveurs.

La synchronisation iCloud est facultative et soumise aux Conditions générales d'iCloud. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

L'app est fournie « en l'état », sans garantie expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas qu'elle soit exempte d'erreurs, fonctionne sans interruption ou convienne à un usage particulier.

Counsel Planner est un outil d'organisation professionnelle. Le respect des délais judiciaires, des obligations légales et de toute formalité professionnelle relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur. Nous recommandons de ne pas utiliser l'app comme unique système de contrôle pour les activités ayant une portée juridique.

Dans les limites permises par la loi applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'app.

8. Propriété intellectuelle

L'app, son code source, sa conception, ses logos, ses textes et tous ses autres contenus sont notre propriété exclusive ou nous sont concédés sous licence par des tiers. Ils sont protégés par le droit d'auteur et les règles relatives à la propriété intellectuelle. Aucun contenu ne peut être reproduit, distribué ou modifié sans autorisation écrite préalable.

9. Modifications de l'app et des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre l'app, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, notamment pour apporter des améliorations techniques, ajouter des fonctions ou respecter une évolution réglementaire.

Nous pouvons également mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation. Les modifications seront publiées sur cette page avec leur date de mise à jour. Toute modification importante pourra être signalée au moyen d'une mise à jour de l'app sur l'App Store.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Tout litige relatif à l'utilisation de l'app relève des juridictions compétentes conformément au droit applicable, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à support@counselplanner.app. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.